Quelles opportunités voyez-vous dans le TARDOC du point de vue des assureurs-maladie ?
Le TARDOC remplace la structure tarifaire TARMED, en vigueur depuis 2004, et introduit pour la première fois des forfaits dans le cadre du tarif médical ambulatoire. Cette réforme constitue l’une des modifications structurelles les plus importantes de notre système de santé de ces dernières années. Elle est le fruit d’un travail intensif mené par les partenaires tarifaires H+, FMH, la MTK et prio.swiss, respectivement leurs organisations prédécesseurs, réunis au sein de l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OAAT-OTMA), afin de mettre à disposition du secteur ambulatoire un instrument moderne, cohérent et adapté aux besoins actuels.
Le TARDOC repose sur une méthodologie actualisée et sur des données de coûts réelles, permettant une évaluation plus précise des prestations médicales. Grâce à des positions tarifaires qui reflètent mieux la complexité, le temps nécessaire et les ressources mobilisées, la nouvelle structure garantit une rémunération plus équitable et plus transparente des actes médicaux. De nombreuses lacunes du TARMED, qui n’avait plus été actualisé depuis son introduction il y a près de vingt ans, sont ainsi corrigées.
Par ailleurs, le nouveau tarif ambulatoire intègre pour la première fois des forfaits permettant de regrouper en un seul paquet les prestations liées à des interventions techniquement plus exigeantes. Enfin, la nouvelle structure ambulatoire se veut un système évolutif, régulièrement mis à jour afin de s’adapter aux progrès de la médecine ainsi qu’aux éventuelles demandes d’ajustement des fournisseurs de prestations et des assureurs.
Quels risques et incertitudes la mise en œuvre du TARDOC présente-t-elle, selon vous, pour les assureurs-maladie ?
Pour les assureurs-maladie, la structure tarifaire en tant que telle ne comporte pas de risques fondamentaux. Le TARDOC et les forfaits ambulatoires ont été élaborés en étroite collaboration avec les fournisseurs de prestations et reflètent de manière appropriée des processus médicaux pertinents.
Des incertitudes peuvent toutefois apparaître si, dans la pratique quotidienne, certaines prestations sont fractionnées afin de compenser une prétendue sous-couverture. Il ne s’agit cependant pas d’un risque structurel lié au tarif, mais d’une question d’application et de respect des exigences légales. Pour rappel, les prestations doivent satisfaire aux critères EAE conformément à l’art. 32 LAMal — efficacité, adéquation et économicité.
Par exemple, une coloscopie et une gastroscopie peuvent toujours être réalisées et facturées le même jour dans le nouveau système tarifaire, contrairement à ce qui a été affirmé à tort par certains milieux. Il existe une position pour la coloscopie et une position pour la gastroscopie ; celles-ci peuvent être combinées le même jour et facturées séparément lorsque cela est médicalement pertinent et dans l’intérêt de la patientèle.
Les assureurs-maladie disposent d’instruments leur permettant d’identifier de telles situations et sensibilisent de manière ciblée leurs partenaires. Ainsi, d’éventuelles évolutions indésirables peuvent être maîtrisées sans pour autant constituer un risque structurel pour la structure tarifaire.
Où voyez-vous d’éventuelles incitations inappropriées ou sous-couvertures, notamment dans les disciplines chirurgicales ?
À notre avis, la nouvelle structure tarifaire ambulatoire est globalement pertinente, puisqu’elle repose sur des données réelles relatives aux prestations et aux coûts. Il est toutefois évident qu’une nouvelle structure tarifaire nécessite une phase d’apprentissage et que des ajustements ciblés devront être effectués sur la base de données que l’on espère plus adéquates. L’un de ses principaux avantages réside précisément dans son caractère évolutif : la structure tarifaire n’est pas statique, mais prévoit des adaptations régulières afin de pouvoir réagir aux retours de la pratique.
Ainsi, les partenaires tarifaires ont procédé à des ajustements de dernière minute de la structure tarifaire durant l’été dernier. La version révisée a été soumise une nouvelle fois au Conseil fédéral, en dehors du processus ordinaire, pour approbation, ce qui a permis son introduction au 1er janvier 2026. Cela montre que les partenaires tarifaires ont entrepris, avant l’introduction, toutes les démarches possibles.
C’est précisément là que réside la grande valeur ajoutée de la nouvelle structure tarifaire ambulatoire : si les fournisseurs de prestations estiment que des incitations inappropriées, des sous-couvertures — mais aussi des surcouvertures — subsistent, par exemple dans certaines disciplines chirurgicales, ils peuvent soumettre des propositions de modification par l’intermédiaire de leur association faîtière. Celle-ci dépose alors la demande de révision auprès de l’OAAT-OTMA. Les adaptations proposées sont examinées sur la base de données et, si elles se justifient, intégrées dans la prochaine révision. L’OTMA peut soumettre au Conseil fédéral une révision comportant des ajustements structurels une fois par an.
Cette procédure permet de corriger systématiquement les évolutions indésirables et d’adapter en continu la structure tarifaire aux réalités de la prise en charge et aux ajustements souhaitées.
Quelles prestations, procédures ou disciplines seront, selon vous, particulièrement influencées par le passage au TARDOC ?
Dans l’ensemble, toutes les disciplines médicales bénéficient des avantages de la nouvelle structure tarifaire médicale ambulatoire. Le passage au TARDOC permet pour la première fois depuis de nombreuses années de refléter de manière contemporaine les évolutions médico-techniques. Contrairement au TARMED, qui n’avait plus été fondamentalement actualisé depuis son introduction il y a plus de vingt ans, le TARDOC et les forfaits ambulatoires tiennent nettement mieux compte des réalités actuelles de la prise en charge.
Les disciplines médicales à forte composante technique profiteront particulièrement de cette actualisation, car les méthodes modernes d’examen et de traitement y sont désormais représentées de manière adéquate. L’introduction de forfaits apporte en outre des avantages significatifs : elle simplifie la facturation, renforce la transparence et contribue à une réduction sensible de la charge administrative.
Parallèlement, les médecins de premier recours bénéficient également de ce changement, conformément à une volonté politique clairement exprimée. La nouvelle structure tarifaire prévoit une revalorisation générale de leurs prestations et reconnaît ainsi le rôle central des soins de base dans le système de santé.
Dans l’ensemble, le TARDOC permet une représentation plus équilibrée et plus actuelle des prestations ambulatoires dans l’ensemble des disciplines.
Comment évaluez-vous le risque que le TARDOC incite à privilégier la rapidité et l’efficience au détriment de la formation médicale postgraduée ? Voyez-vous un besoin d’action pour garantir une rémunération suffisante des prestations de formation et de supervision ?
Dans ce contexte, nous ne percevons pas de risque significatif. La formation médicale postgraduée n’est pas financée par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les activités de formation et d’enseignement sont considérées comme des prestations d’intérêt général et relèvent de la compétence des cantons. Par conséquent, nous ne voyons pas de besoin d’action immédiat en ce qui concerne la rémunération des prestations de formation postgraduée ou de supervision via le tarif ambulatoire. Celui-ci ne crée pas d’incitations au détriment de la formation médicale, mais contribue au contraire à une représentation appropriée et axée sur la qualité des prestations ambulatoires.
Comment le codage des prestations sera-t-il contrôlé à l’avenir et cela entraînera-t-il une charge supplémentaire pour les assureurs ?
La réduction significative du nombre de positions dans le TARDOC ainsi que l’introduction de forfaits simplifient considérablement la facturation. Par rapport au TARMED, cela diminue la charge administrative tant pour les fournisseurs de prestations que pour les assureurs.
En outre, l’intégration de codes QR sur les factures permet une transmission automatisée des données aux assureurs-maladie. Les données de facturation peuvent ainsi être traitées plus efficacement et le contrôle du codage des prestations s’en trouve facilité.
Dans l’ensemble, le nouveau système accroît encore l’efficience du contrôle des factures, sans générer, à long terme, de charge supplémentaire significative pour les assureurs, ceux-ci ayant déjà largement numérisé ces processus depuis de nombreuses années.
Pour rappel, les assureurs-maladie contrôlent aujourd'hui déjà plus de 130 millions de factures par an, ce qui permet de réaliser des économies d’environ 3,5 milliards de francs, soit près de 10 % des primes.
Nous, médecins, craignons une augmentation des demandes de renseignements concernant les prestations facturées. Comment répondez-vous à ces préoccupations ?
Nous prenons ces préoccupations au sérieux, mais partons du principe qu’elles concerneront avant tout la phase d’introduction et d’adaptation. Une fois cette phase de démarrage passée, nous ne nous attendons pas à ce que la nouvelle structure tarifaire génère davantage de demandes de renseignements que l’actuel TARMED.
Au contraire : avec environ 1 300 positions tarifaires, le TARDOC est nettement plus compact et plus clair que le TARMED, qui en compte près de 4 500. Cette simplification contribue de manière significative à une systématique de facturation plus lisible et réduit la complexité de la déclaration des prestations.
Par ailleurs, de nombreuses prestations techniques sont désormais couvertes par des forfaits. À ce jour, 314 forfaits sont prévus. Cela diminue sensiblement le nombre de positions figurant sur les factures, ce qui renforce leur transparence et réduit la charge administrative tant pour les fournisseurs de prestations que pour les assureurs.
Il est possible que des demandes de renseignements surviennent durant la phase initiale, ce qui n’est pas inhabituel lors de l’introduction d’un nouveau système tarifaire. Les partenaires tarifaires devront y répondre conjointement. À moyen et long terme, la nouvelle structure tarifaire médicale devrait toutefois conduire à une simplification notable et, par conséquent, à une diminution des demandes de renseignements.
